C-15, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. Le contrat d’assurance peut prévoir les exclusions généralement admises en assurance de la responsabilité civile de chimistes. Toutefois, une exclusion concernant les actes commis sous l’influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues ou l’alcool ne peut être opposable à un réclamant.

Décision 2000-12-14, a. 8.